Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Code de l'environnement · articles R229-69 à R229-71 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R229-69La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la…
  2. Art. R229-70Dès que le dossier de demande de concession est complet, le ministre chargé des mines notifie au pétitionnaire sa recevabilité.
  3. Art. R229-71Les titres III et IV, le chapitre Ier du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux…