Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Code de l'environnement · articles R229-103 à R229-127 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 7 articles
- Art. R229-103L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L.
- Art. R229-104L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L.
- Art. R229-105Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R.
Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services
Art. R229-124I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R.- Art. R229-125Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
- Art. R229-126I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile…
- Art. R229-127Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L.