Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières

Code de l'environnement · articles R226-9 à R226-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R226-9Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  2. Art. R226-10I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R.