Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Code de l'environnement · articles R226-11 à R226-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R226-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  2. Art. R226-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer…