Titre II : Littoral

Code de l'environnement · articles R321-1 à R322-42 · 66 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 66 articles

  1. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R321-1Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L.

  2. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 2 : Aménagement et urbanisme

    Art. R321-2Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
  3. Art. R321-3Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont énoncées au décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
  4. Art. R321-3-1Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les articles…

  5. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 4 : Accès au rivage

    Art. R321-4Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R.
  6. Art. R321-4-1Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et…

  7. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent

    Art. R321-5Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu par l'article L.
  8. Art. R321-6Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. R321-7Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R.
  10. Art. R321-8I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
  11. Art. R321-9Le droit départemental de passage est recouvré :
  12. Art. R321-10Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique.

  13. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés

    Art. D321-11Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.

  14. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés › Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie

    Art. D321-12Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L.
  15. Art. D321-13Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.

  16. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés › Sous-section 2 : Dispositions comptables

    Art. D321-14Pour l'application de l'article L.
  17. Art. D321-15Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L.

  18. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R322-1Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
  19. Art. R322-2Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.
  20. Art. R322-3Le périmètre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes :

  21. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 2 : Patrimoine du conservatoire › Sous-section 1 : Constitution et aliénations

    Art. R322-4Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
  22. Art. R322-5Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L.
  23. Art. R322-6Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
  24. Art. R322-7Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L.
  25. Art. R322-8Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la…
  26. Art. R322-8-1La convention d'attribution prévue à l'article L.
  27. Art. R322-8-2La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L.
  28. Art. R322-8-3Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et…
  29. Art. R322-8-4Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
  30. Art. R322-9La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution…

  31. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 2 : Patrimoine du conservatoire › Sous-section 2 : Gestion

    Art. R322-10La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
  32. Art. R322-11La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L.
  33. Art. R322-12La convention d'occupation mentionnée à l'article L.
  34. Art. R322-13Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le…
  35. Art. R322-14Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de l'article L.
  36. Art. R322-15Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L.
  37. Art. R322-15-1Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le…
  38. Art. R322-16Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L.

  39. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 1 : Conseil d'administration

    Art. R322-17I.
  40. Art. R322-18Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
  41. Art. R322-19En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil.
  42. Art. R322-20Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
  43. Art. R322-21Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux…
  44. Art. R322-22Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
  45. Art. R322-23Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents.
  46. Art. R322-24Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
  47. Art. R322-25Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L.
  48. Art. R322-26I.
  49. Art. R322-27Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des…
  50. Art. R322-28Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
  51. Art. R322-29Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus quinze personnalités, est placé auprès du directeur.

  52. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 2 : Conseils de rivage

    Art. R322-30I.
  53. Art. R322-31La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant.
  54. Art. R322-32Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau.
  55. Art. R322-33Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an.
  56. Art. R322-34Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage.
  57. Art. R322-35L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés.
  58. Art. R322-36I.-Les conseils de rivage :

  59. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 3 : Direction et personnels

    Art. R322-37Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la…
  60. Art. R322-37-1Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  61. Art. R322-37-2Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la…

  62. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 4 : Dispositions financières

    Art. R322-38Les ressources du conservatoire comprennent notamment :
  63. Art. D322-38-1Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L.
  64. Art. R322-39Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  65. Art. R322-41Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…

  66. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 5 : Dispositions pénales

    Art. R322-42Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R.