Titre III : Parcs et réserves

Code de l'environnement · articles R331-1 à R334-40 · 197 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 197 articles

  1. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 1 : Création du parc › Paragraphe 1 : Procédure

    Art. R331-1Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
  2. Art. R331-2Le groupement d'intérêt public prévu par l'article L.
  3. Art. R331-3Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R.
  4. Art. R331-4Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux…
  5. Art. R331-5Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R.
  6. Art. R331-6La demande d'autorisation prévue par l'article L.
  7. Art. R331-7Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.
  8. Art. R331-8I.-Le préfet mentionné à l'article R.
  9. Art. R331-9Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du…
  10. Art. R331-10Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer.

  11. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 1 : Création du parc › Paragraphe 2 : Décret de création

    Art. R331-11Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
  12. Art. R331-12En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.

  13. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 1 : Création du parc › Paragraphe 3 : Effets

    Art. R331-13Les signaux, bornes et repères destinés à matérialiser le périmètre du coeur du parc sont implantés dans les conditions fixées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des…
  14. Art. R331-14I.

  15. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 2 : Extension, modification et révision

    Art. R331-15Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :
  16. Art. R331-16Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L.
  17. Art. R331-17Dans les cas prévus au III de l'article L.

  18. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc

    Art. R331-18Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
  19. Art. R331-19I.
  20. Art. R331-19-1Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique…
  21. Art. R331-19-2Lorsque, sur le fondement de l'article L.

  22. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes

    Art. R331-20La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.
  23. Art. R331-21La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.

  24. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 1 : Tutelle et missions

    Art. R331-22I.

  25. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 1 : Conseil d'administration

    Art. R331-23I.
  26. Art. R331-24Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de…
  27. Art. R331-25Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à l'article R.
  28. Art. R331-26Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à…
  29. Art. R331-27L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne…
  30. Art. R331-28Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
  31. Art. R331-29Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
  32. Art. R331-30Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
  33. Art. R331-31Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président…

  34. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel

    Art. R331-32Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans l'exercice de leurs attributions, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
  35. Art. R331-33Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et…

  36. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 3 : Directeur

    Art. R331-34Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
  37. Art. R331-35Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L.

  38. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 4 : Personnels

    Art. R331-36Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste…
  39. Art. R331-37Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours…

  40. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

    Art. R331-38L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  41. Art. R331-39L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
  42. Art. R331-40Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L.
  43. Art. D331-40-1Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L.
  44. Art. R331-41Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une…
  45. Art. R331-42Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…
  46. Art. R331-42-1La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R.

  47. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 4 : Contrôle

    Art. R331-43Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
  48. Art. R331-44Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de…
  49. Art. R331-45Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R.

  50. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

    Art. R331-46L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des…
  51. Art. R331-47Lorsque le parc national dont la création est projetée ou dont la charte est révisée comprend des espaces maritimes qui constituent un coeur de parc ou des aires adjacentes, les dispositions de la…
  52. Art. R331-48L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R.
  53. Art. R331-49Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité environnementale de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L.
  54. Art. R331-51Lorsque le parc national comporte des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer est membre du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.

  55. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

    Art. R331-52Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.
  56. Art. R331-52-1Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue…

  57. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 4 : Réserves intégrales

    Art. R331-53Les réserves intégrales prévues à l'article L.
  58. Art. R331-54Le plan de gestion de la réserve intégrale est adopté par le conseil d'administration de l'établissement public du parc sur proposition du conseil scientifique.

  59. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 5 : Indemnités

    Art. R331-55Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.
  60. Art. R331-56Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de…
  61. Art. R331-57Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à l'article R.
  62. Art. R331-58A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'établissement public n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R.
  63. Art. R331-59Sous réserve qu'aux termes :

  64. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. R331-62Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles…
  65. Art. R331-63Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de…
  66. Art. R331-64Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
  67. Art. R331-65Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
  68. Art. R331-66Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent…
  69. Art. R331-67Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
  70. Art. R331-68Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
  71. Art. R331-69Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  72. Art. R331-70Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R.
  73. Art. R331-71Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à…
  74. Art. R331-72Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende…
  75. Art. R331-73La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  76. Art. R331-74Ainsi que le prévoit l'article R.
  77. Art. R331-75En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque…
  78. Art. R331-76Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la…

  79. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 9 : Dispositions propres à chacun des parcs nationaux

    Art. R331-85Cet article dispose que les règles propres à chaque parc national français sont fixées par des décrets spécifiques, listés un par un.

  80. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-1Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L.

  81. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-2Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
  82. Art. R332-3Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R.
  83. Art. R332-5Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête…
  84. Art. R332-6Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence…
  85. Art. R332-7Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.
  86. Art. R332-8A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.

  87. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 3 : Classement

    Art. R332-9I.
  88. Art. R332-10Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.

  89. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 4 : Publicité

    Art. R332-11La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
  90. Art. R332-12La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
  91. Art. R332-13I.

  92. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-14L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et…

  93. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 1 : Comité consultatif

    Art. R332-15Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.
  94. Art. R332-16Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans.
  95. Art. R332-17Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.

  96. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 2 : Conseil scientifique

    Art. R332-18Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R.

  97. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 3 : Gestionnaire

    Art. R332-19Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  98. Art. R332-20Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve.

  99. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 4 : Plan de gestion

    Art. R332-21Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la…
  100. Art. R332-22Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires…

  101. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. R332-23L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L.
  102. Art. R332-24I.
  103. Art. R332-25Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le…
  104. Art. R332-26Par dérogation aux articles R.
  105. Art. R332-27Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est…

  106. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 4 : Périmètre de protection

    Art. R332-28Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  107. Art. R332-29Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  108. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 5 : Dispositions financières

    Art. D332-29-1Les réserves naturelles nationales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.

  109. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-30I.

  110. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-31I.

  111. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 3 : Classement par délibération

    Art. R332-34Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.
  112. Art. R332-35Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.

  113. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat

    Art. R332-36En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des…
  114. Art. R332-37Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.

  115. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 5 : Publicité

    Art. R332-38La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans…
  116. Art. R332-39La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  117. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-40L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes…

  118. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 2 : Gestion

    Art. R332-41Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil régional.
  119. Art. R332-42Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  120. Art. R332-42-1Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  121. Art. R332-43Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution…

  122. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. R332-44I.
  123. Art. R332-44-1Par dérogation à l'article R.
  124. Art. R332-45Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné…
  125. Art. R332-46Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du…

  126. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 4 : Périmètres de protection

    Art. R332-47Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  127. Art. R332-48Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  128. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 5 : Dispositions financières

    Art. D332-48-1Les réserves naturelles régionales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.

  129. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse

    Art. R332-49I.
  130. Art. R332-52Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.
  131. Art. R332-53En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête…

  132. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 2 : Classement à la demande de l'Etat ou en vertu de son pouvoir de substitution

    Art. R332-54I.

  133. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 3 : Publicité

    Art. R332-55La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse et fait l'objet d'une mention…
  134. Art. R332-56La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  135. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-57I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités…

  136. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 3 : Gestion

    Art. R332-58Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse.
  137. Art. R332-59Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  138. Art. R332-59-1Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  139. Art. R332-60Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de…
  140. Art. R332-61Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R.

  141. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

    Art. R332-62La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
  142. Art. R332-63L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la…
  143. Art. R332-63-1Par dérogation aux articles R.
  144. Art. R332-64La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération.

  145. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat

    Art. R332-65La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L.

  146. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 5 : Périmètres de protection

    Art. R332-66Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  147. Art. R332-67La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  148. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 6 : Dispositions financières

    Art. D332-67-1Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.

  149. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 4 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. R332-68Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R.

  150. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 4 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions

    Art. R332-69Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à…
  151. Art. R332-70Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant :
  152. Art. R332-71Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
  153. Art. R332-72Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent…
  154. Art. R332-73Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
  155. Art. R332-74Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
  156. Art. R332-76Les peines prévues aux articles R.
  157. Art. R332-77Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende…
  158. Art. R332-78La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  159. Art. R332-79Ainsi que le prévoit l'article R.
  160. Art. R332-80En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R.
  161. Art. R332-81Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le…

  162. Chapitre III : Parcs naturels régionaux

    Art. R333-1Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :
  163. Art. R333-2Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L.
  164. Art. R333-3I.
  165. Art. R333-4Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L.
  166. Art. R333-5I.
  167. Art. R333-5-1I.
  168. Art. R333-6I.
  169. Art. R333-6-1Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L.
  170. Art. R333-6-2Le projet de charte est transmis pour examen final au préfet de région, qui l'adresse sans délai au ministre chargé de l'environnement.
  171. Art. R333-7La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un…
  172. Art. R333-8Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R.
  173. Art. R333-9Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire…
  174. Art. R333-10Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
  175. Art. R333-10-1I.
  176. Art. R333-11Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus…
  177. Art. R333-12Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régional " et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété…
  178. Art. R333-14I.
  179. Art. R333-15I.
  180. Art. D333-15-1Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L.
  181. Art. R333-16La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.

  182. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R334-1L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées…
  183. Art. R334-2Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées à l'article L.

  184. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 1 : Création

    Art. R334-27I.
  185. Art. R334-28Le dossier de création comprend :
  186. Art. R334-29Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :
  187. Art. R334-30Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L.

  188. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 1 : Les conseils de gestion

    Art. R334-31Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du…
  189. Art. R334-32Le conseil de gestion élit en son sein son président.
  190. Art. R334-33Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes :
  191. Art. R334-34Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer à son bureau les attributions mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
  192. Art. R334-35Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du…

  193. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général

    Art. R334-36Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
  194. Art. R334-37Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.

  195. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 3 : Dispositions financières

    Art. R334-38L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence.

  196. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R334-39Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L.
  197. Art. R334-40En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L.