Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R322-1 à R322-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R322-1Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
  2. Art. R322-2Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.
  3. Art. R322-3Le périmètre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes :