Section 2 : Patrimoine du conservatoire

Code de l'environnement · articles R322-4 à R322-16 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Constitution et aliénations

    Art. R322-4Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
  2. Art. R322-5Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L.
  3. Art. R322-6Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
  4. Art. R322-7Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L.
  5. Art. R322-8Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la…
  6. Art. R322-8-1La convention d'attribution prévue à l'article L.
  7. Art. R322-8-2La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L.
  8. Art. R322-8-3Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et…
  9. Art. R322-8-4Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
  10. Art. R322-9La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution…

  11. Sous-section 2 : Gestion

    Art. R322-10La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
  12. Art. R322-11La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L.
  13. Art. R322-12La convention d'occupation mentionnée à l'article L.
  14. Art. R322-13Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le…
  15. Art. R322-14Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de l'article L.
  16. Art. R322-15Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L.
  17. Art. R322-15-1Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le…
  18. Art. R322-16Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L.