Section 4 : Dispositions financières

Code de l'environnement · articles R322-38 à R322-41 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R322-38Les ressources du conservatoire comprennent notamment :
  2. Art. D322-38-1Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L.
  3. Art. R322-39Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  4. Art. R322-41Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…