Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles R331-62 à R331-76 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R331-62Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles…
  2. Art. R331-63Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de…
  3. Art. R331-64Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
  4. Art. R331-65Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
  5. Art. R331-66Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent…
  6. Art. R331-67Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
  7. Art. R331-68Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
  8. Art. R331-69Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  9. Art. R331-70Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R.
  10. Art. R331-71Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à…
  11. Art. R331-72Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende…
  12. Art. R331-73La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  13. Art. R331-74Ainsi que le prévoit l'article R.
  14. Art. R331-75En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque…
  15. Art. R331-76Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la…