Chapitre Ier : Parcs nationaux

Code de l'environnement · articles R331-1 à R331-85 · 79 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 79 articles

  1. Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 1 : Création du parc › Paragraphe 1 : Procédure

    Art. R331-1Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
  2. Art. R331-2Le groupement d'intérêt public prévu par l'article L.
  3. Art. R331-3Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R.
  4. Art. R331-4Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux…
  5. Art. R331-5Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R.
  6. Art. R331-6La demande d'autorisation prévue par l'article L.
  7. Art. R331-7Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.
  8. Art. R331-8I.-Le préfet mentionné à l'article R.
  9. Art. R331-9Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du…
  10. Art. R331-10Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer.

  11. Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 1 : Création du parc › Paragraphe 2 : Décret de création

    Art. R331-11Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
  12. Art. R331-12En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.

  13. Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 1 : Création du parc › Paragraphe 3 : Effets

    Art. R331-13Les signaux, bornes et repères destinés à matérialiser le périmètre du coeur du parc sont implantés dans les conditions fixées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des…
  14. Art. R331-14I.

  15. Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 2 : Extension, modification et révision

    Art. R331-15Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :
  16. Art. R331-16Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L.
  17. Art. R331-17Dans les cas prévus au III de l'article L.

  18. Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc

    Art. R331-18Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
  19. Art. R331-19I.
  20. Art. R331-19-1Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique…
  21. Art. R331-19-2Lorsque, sur le fondement de l'article L.

  22. Section 1 : Création et dispositions générales › Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes

    Art. R331-20La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.
  23. Art. R331-21La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.

  24. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 1 : Tutelle et missions

    Art. R331-22I.

  25. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 1 : Conseil d'administration

    Art. R331-23I.
  26. Art. R331-24Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de…
  27. Art. R331-25Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à l'article R.
  28. Art. R331-26Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à…
  29. Art. R331-27L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne…
  30. Art. R331-28Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
  31. Art. R331-29Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
  32. Art. R331-30Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
  33. Art. R331-31Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président…

  34. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel

    Art. R331-32Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans l'exercice de leurs attributions, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
  35. Art. R331-33Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et…

  36. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 3 : Directeur

    Art. R331-34Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
  37. Art. R331-35Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L.

  38. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 4 : Personnels

    Art. R331-36Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste…
  39. Art. R331-37Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours…

  40. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

    Art. R331-38L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  41. Art. R331-39L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
  42. Art. R331-40Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L.
  43. Art. D331-40-1Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L.
  44. Art. R331-41Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une…
  45. Art. R331-42Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…
  46. Art. R331-42-1La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R.

  47. Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national › Sous-section 4 : Contrôle

    Art. R331-43Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
  48. Art. R331-44Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de…
  49. Art. R331-45Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R.

  50. Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

    Art. R331-46L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des…
  51. Art. R331-47Lorsque le parc national dont la création est projetée ou dont la charte est révisée comprend des espaces maritimes qui constituent un coeur de parc ou des aires adjacentes, les dispositions de la…
  52. Art. R331-48L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R.
  53. Art. R331-49Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité environnementale de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L.
  54. Art. R331-51Lorsque le parc national comporte des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer est membre du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.

  55. Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

    Art. R331-52Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.
  56. Art. R331-52-1Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue…

  57. Section 4 : Réserves intégrales

    Art. R331-53Les réserves intégrales prévues à l'article L.
  58. Art. R331-54Le plan de gestion de la réserve intégrale est adopté par le conseil d'administration de l'établissement public du parc sur proposition du conseil scientifique.

  59. Section 5 : Indemnités

    Art. R331-55Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.
  60. Art. R331-56Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de…
  61. Art. R331-57Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à l'article R.
  62. Art. R331-58A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'établissement public n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R.
  63. Art. R331-59Sous réserve qu'aux termes :

  64. Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. R331-62Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles…
  65. Art. R331-63Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de…
  66. Art. R331-64Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
  67. Art. R331-65Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
  68. Art. R331-66Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent…
  69. Art. R331-67Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
  70. Art. R331-68Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
  71. Art. R331-69Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
  72. Art. R331-70Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R.
  73. Art. R331-71Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à…
  74. Art. R331-72Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende…
  75. Art. R331-73La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  76. Art. R331-74Ainsi que le prévoit l'article R.
  77. Art. R331-75En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque…
  78. Art. R331-76Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la…

  79. Section 9 : Dispositions propres à chacun des parcs nationaux

    Art. R331-85Cet article dispose que les règles propres à chaque parc national français sont fixées par des décrets spécifiques, listés un par un.