Section 3 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R334-39 à R334-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R334-39Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L.
  2. Art. R334-40En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L.