Chapitre IV : Aires marines protégées

Code de l'environnement · articles R334-1 à R334-40 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R334-1L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées…
  2. Art. R334-2Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées à l'article L.

  3. Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 1 : Création

    Art. R334-27I.
  4. Art. R334-28Le dossier de création comprend :
  5. Art. R334-29Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :
  6. Art. R334-30Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L.

  7. Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 1 : Les conseils de gestion

    Art. R334-31Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du…
  8. Art. R334-32Le conseil de gestion élit en son sein son président.
  9. Art. R334-33Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes :
  10. Art. R334-34Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer à son bureau les attributions mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
  11. Art. R334-35Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du…

  12. Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général

    Art. R334-36Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
  13. Art. R334-37Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.

  14. Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 3 : Dispositions financières

    Art. R334-38L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence.

  15. Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R334-39Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L.
  16. Art. R334-40En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L.