Sous-section 1 : Inventaire et classement
Code de l'environnement · articles R341-1 à R341-8 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R341-1Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et monuments naturels ou la proposition de classement, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le…
- Art. R341-2L'enquête publique prévue à l'article L.
- Art. R341-2-1Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d'inscription et recueille son avis sur le projet…
- Art. R341-3Le préfet fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.
- Art. R341-4L'enquête publique prévue à l'article L.
- Art. R341-5Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de…
- Art. R341-5-1Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision de classement et recueille son avis sur le projet…
- Art. R341-6La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
- Art. R341-7Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.
- Art. R341-8La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné.