Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

Code de l'environnement · articles R341-28 à R341-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R341-28La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de…
  2. Art. R341-29I.
  3. Art. R341-31La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou…