Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces

Code de l'environnement · articles R412-8 à R412-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R412-8Indépendamment des dispositions prévues aux articles R.
  2. Art. R412-9I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R.