Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

Code de l'environnement · articles R412-8 à R412-10 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces

    Art. R412-8Indépendamment des dispositions prévues aux articles R.
  2. Art. R412-9I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R.

  3. Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces

    Art. R412-10Indépendamment des dispositions prévues aux articles R.