Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne

Code de l'environnement · articles R412-40 à D412-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R412-40Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n°…
  2. Art. D412-41Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures…