Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation

Code de l'environnement · articles R412-12 à D412-41 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

    Art. R412-12Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L.
  2. Art. R412-13I.
  3. Art. R412-14I.
  4. Art. R412-15I.
  5. Art. R412-16I.
  6. Art. R412-17S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

    Art. R412-18I.
  8. Art. R412-19Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
  9. Art. R412-20I.
  10. Art. R412-21Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L.
  11. Art. R412-22I.
  12. Art. R412-23Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus…
  13. Art. R412-24I.
  14. Art. R412-25A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires…
  15. Art. R412-26Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de…
  16. Art. R412-27S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L.

  17. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

    Art. R412-28I.
  18. Art. R412-29Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
  19. Art. D412-30La personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
  20. Art. R412-31Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à l'article D.
  21. Art. R412-32Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
  22. Art. R412-33En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D.
  23. Art. R412-34A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires…
  24. Art. R412-35Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de…
  25. Art. R412-36En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D.
  26. Art. R412-37L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations…
  27. Art. R412-38Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L.

  28. Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

    Art. D412-39I.

  29. Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne

    Art. R412-40Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n°…
  30. Art. D412-41Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures…