Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier

Code de l'environnement · articles R412-55 à R412-57 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R412-55Toute personne envisageant de détruire une haie dépose une déclaration au préfet du département dans lequel est implantée la haie.
  2. Art. R412-56La déclaration est déposée de manière dématérialisée dans le cadre d'une téléprocédure dénommée “guichet unique de la haie”.
  3. Art. R412-57La déclaration relative à la destruction d'une haie comprend au moins les informations suivantes :