Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R412-52 à R412-68 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Art. R412-52Lorsque les destructions de haie sont prévues dans le cadre d'une activité, installation, ouvrage ou travaux soumis à l'autorisation environnementale prévue par l'article L.
  2. Art. R412-53Toute destruction de haie envisagée doit faire l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L.
  3. Art. R412-54Les préfets transmettent chaque année, au plus tard le 31 mars, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, le bilan des dossiers traités durant l'année précédente.

  4. Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier

    Art. R412-55Toute personne envisageant de détruire une haie dépose une déclaration au préfet du département dans lequel est implantée la haie.
  5. Art. R412-56La déclaration est déposée de manière dématérialisée dans le cadre d'une téléprocédure dénommée “guichet unique de la haie”.
  6. Art. R412-57La déclaration relative à la destruction d'une haie comprend au moins les informations suivantes :

  7. Paragraphe 2 : Réception et instruction de la demande

    Art. R412-58I.
  8. Art. R412-59Le service coordonnateur chargé de l'instruction adresse le dossier aux services et aux établissements publics de l'Etat chargés de l'application des législations mentionnées à l'article L.
  9. Art. R412-60Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet le transmet aux autorités et organismes dont l'avis est requis au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L.
  10. Art. R412-61Dès que le dossier est complet et régulier, si le préfet estime que le projet a une incidence directe et significative sur l'environnement, il soumet le dossier de demande à participation du public…

  11. Paragraphe 3 : Décision

    Art. R412-62Le silence gardé par le préfet dans un délai de deux mois à compter du récépissé délivré en application de l'article R.
  12. Art. R412-63Pour les dossiers relevant du régime d'autorisation, la décision prend la forme d'un arrêté d'autorisation fixant les prescriptions nécessaires au respect des législations mentionnées à l'article L.
  13. Art. R412-64Le préfet rejette la demande :
  14. Art. R412-65Les décisions prises en application de la présente section, ou les documents attestant qu'il n'y a pas eu opposition en cas de décision tacite, sont publiés au recueil des actes administratifs de la…

  15. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation

    Art. R412-66I.
  16. Art. R412-67La destruction de haie doit être réalisée conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions édictées par arrêté préfectoral.
  17. Art. R412-68Pour les travaux de destruction de haie relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet pour ce qui…