Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation

Code de l'environnement · articles R412-66 à R412-68 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R412-66I.
  2. Art. R412-67La destruction de haie doit être réalisée conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions édictées par arrêté préfectoral.
  3. Art. R412-68Pour les travaux de destruction de haie relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet pour ce qui…