Sous-section 1 : Certificat de capacité

Code de l'environnement · articles R413-25 à R413-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R413-25Le certificat de capacité prévu par l'article L.
  2. Art. R413-26I.
  3. Art. R413-27Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.