Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Code de l'environnement · articles R413-24 à R413-39 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Art. R413-24I.

  2. Sous-section 1 : Certificat de capacité

    Art. R413-25Le certificat de capacité prévu par l'article L.
  3. Art. R413-26I.
  4. Art. R413-27Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.

  5. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements

    Art. R413-28L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions…
  6. Art. R413-29I.
  7. Art. R413-30Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance.

  8. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements › Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

    Art. R413-31La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
  9. Art. R413-32La demande d'autorisation mentionne :
  10. Art. R413-33Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L.
  11. Art. R413-34La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :

  12. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements › Paragraphe 2 : Instruction de la demande

    Art. R413-35I.-Le préfet s'assure préalablement :
  13. Art. R413-36L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R.
  14. Art. R413-37En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle…

  15. Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant

    Art. R413-38I.
  16. Art. R413-39Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes…