Paragraphe 2 : Instruction de la demande

Code de l'environnement · articles R413-35 à R413-37 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R413-35I.-Le préfet s'assure préalablement :
  2. Art. R413-36L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R.
  3. Art. R413-37En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle…