Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant

Code de l'environnement · articles R413-38 à R413-39 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R413-38I.
  2. Art. R413-39Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes…