Section 3 : Etablissements soumis à déclaration

Code de l'environnement · articles R413-40 à R413-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R413-40Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
  2. Art. R413-41En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les…