Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative

Code de l'environnement · articles R413-42 à R413-44 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R413-42Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle.
  2. Art. R413-43Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R.
  3. Art. R413-44I.-Les agents mentionnés à l'article L.