Section 6 : Sanctions administratives

Code de l'environnement · articles R413-45 à R413-51 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

    Art. R413-45Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R.
  2. Art. R413-46Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
  3. Art. R413-47Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la…

  4. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées

    Art. R413-48Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
  5. Art. R413-49Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R.

  6. Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. R413-50La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L.
  7. Art. R413-51Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R.