Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages

Code de l'environnement · articles R414-1 à D414-31 · 51 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 51 articles

  1. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R414-1Pour l'application du I de l'article L.
  2. Art. R414-2Pour l'application du II de l'article L.
  3. Art. R414-2-1Pour l'application de la présente section :

  4. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000

    Art. R414-3Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
  5. Art. R414-4Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.
  6. Art. R414-5Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000.
  7. Art. R414-6Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la…
  8. Art. R414-7L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.

  9. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs › Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres

    Art. R414-7-1Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est :
  10. Art. R414-8I.
  11. Art. R414-8-1L'autorité administrative convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le président du comité et…
  12. Art. R414-8-2Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par l'autorité administrative…
  13. Art. R414-8-3Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les…
  14. Art. R414-8-4La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur…
  15. Art. R414-8-5I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs.
  16. Art. R414-8-6Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures prévus pour son élaboration.

  17. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs › Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins

    Art. R414-9Les missions définies aux articles R.
  18. Art. R414-9-1Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R.
  19. Art. R414-9-2Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage.
  20. Art. R414-9-3Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document d'objectifs.
  21. Art. R414-9-4Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
  22. Art. R414-9-5L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets…
  23. Art. R414-9-6Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.
  24. Art. R414-9-7Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son élaboration.

  25. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs › Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000

    Art. R414-10Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration…
  26. Art. R414-10-1Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues…

  27. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs › Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs

    Art. R414-11Le document d'objectifs comprend :

  28. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

    Art. R414-11-1Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :

  29. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 › Paragraphe 1 : Charte Natura 2000

    Art. R414-12I.
  30. Art. R414-12-1I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits…

  31. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 › Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000

    Art. R414-13I.
  32. Art. R414-14Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans lesquelles cet organisme payeur verse les…
  33. Art. R414-15Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne…
  34. Art. R414-15-1Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R.
  35. Art. R414-16Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures…
  36. Art. R414-17Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux.

  37. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R414-18Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R.
  38. Art. R414-18-1Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de préparer…

  39. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000

    Art. R414-19I.
  40. Art. R414-20I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L.
  41. Art. R414-21Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R.
  42. Art. R414-22L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R.
  43. Art. R414-23Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un…
  44. Art. R414-24I.-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence…
  45. Art. R414-25Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et…
  46. Art. R414-26Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour…

  47. Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000

    Art. R414-27La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation…
  48. Art. R414-28I.
  49. Art. R414-29I.

  50. Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

    Art. D414-30I.
  51. Art. D414-31I.