Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000

Code de l'environnement · articles R414-3 à R414-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R414-3Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
  2. Art. R414-4Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.
  3. Art. R414-5Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000.
  4. Art. R414-6Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la…
  5. Art. R414-7L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.