Paragraphe 1 : Charte Natura 2000

Code de l'environnement · articles R414-12 à R414-12-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R414-12I.
  2. Art. R414-12-1I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits…