Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

Code de l'environnement · articles R414-11-1 à R414-18-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. R414-11-1Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :

  2. Paragraphe 1 : Charte Natura 2000

    Art. R414-12I.
  3. Art. R414-12-1I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits…

  4. Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000

    Art. R414-13I.
  5. Art. R414-14Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans lesquelles cet organisme payeur verse les…
  6. Art. R414-15Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne…
  7. Art. R414-15-1Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R.
  8. Art. R414-16Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures…
  9. Art. R414-17Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux.

  10. Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R414-18Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R.
  11. Art. R414-18-1Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de préparer…