Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R414-18 à R414-18-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R414-18Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R.
  2. Art. R414-18-1Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de préparer…