Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
Code de l'environnement · articles R414-19 à R414-26 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R414-19I.
- Art. R414-20I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L.
- Art. R414-21Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R.
- Art. R414-22L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R.
- Art. R414-23Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un…
- Art. R414-24I.-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence…
- Art. R414-25Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et…
- Art. R414-26Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour…