Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Code de l'environnement · articles R421-29 à R421-32 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R421-29I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de…
  2. Art. R421-30I.
  3. Art. R421-31La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
  4. Art. R421-32Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.