Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Code de l'environnement · articles R421-33 à R421-39 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents articles R421-33 à R421-34
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable articles R421-35 à R421-38
- Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée articles R421-38-1 à R421-39
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents
Art. R421-33L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui…- Art. R421-34Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Art. R421-35Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.- Art. R421-36Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre.
- Art. R421-37Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale.
- Art. R421-38Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget.
Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
Art. R421-38-1Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de…- Art. R421-39I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L.