Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

Code de l'environnement · articles R421-33 à R421-34 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-33L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui…
  2. Art. R421-34Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L.