Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Code de l'environnement · articles R421-35 à R421-38 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R421-35Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
  2. Art. R421-36Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre.
  3. Art. R421-37Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale.
  4. Art. R421-38Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget.