Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée

Code de l'environnement · articles R421-38-1 à R421-39 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-38-1Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de…
  2. Art. R421-39I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L.