Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Code de l'environnement · articles R421-40 à R421-42 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R421-40Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L.
  2. Art. R421-41Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L.
  3. Art. R421-42Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.