Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs

Code de l'environnement · articles R421-43 à R421-44 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-43Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice…
  2. Art. R421-44Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l'article L.