Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité

Code de l'environnement · articles D421-50-1 à R421-50-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D421-50-1Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L.
  2. Art. R421-50-2Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. R421-50-3L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au…