Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R422-1 à R422-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R422-1Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
  2. Art. R422-2Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .
  3. Art. R422-4I.