Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

Code de l'environnement · articles R422-12 à R422-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R422-12Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L.
  2. Art. R422-13Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L.
  3. Art. R422-14Les demandes prévues à l'article L.
  4. Art. R422-15Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant…
  5. Art. R422-16La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L.