Sous-section 8 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R422-79 à R422-80 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R422-79Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L.
  2. Art. R422-80Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une demande à la fédération départementale des…