Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées

Code de l'environnement · articles R422-69 à R422-78 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R422-69I.
  2. Art. R422-70En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R.
  3. Art. R422-71A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de…
  4. Art. R422-72Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R.
  5. Art. R422-73Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et de chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R.
  6. Art. R422-74L'association intercommunale :
  7. Art. R422-75I.
  8. Art. R422-76Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
  9. Art. R422-77Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.
  10. Art. R422-78Les dispositions des articles R.