Sous-section 1 : Délivrance

Code de l'environnement · articles R423-9 à R423-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R423-9Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
  2. Art. R423-10Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de…
  3. Art. R423-11Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.