Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Code de l'environnement · articles R423-12 à R423-18 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R423-12I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales…
- Art. R423-13Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des…
- Art. R423-14Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après…
- Art. R423-15L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L.
- Art. R423-16Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. R423-17Cet article encadre ce qui se passe quand l'assurance liée à la validation du permis de chasser est résiliée ou suspendue.
- Art. R423-18Cet article dispose que le chasseur doit présenter trois documents ensemble lors de tout contrôle pendant qu'il chasse (action de chasse) :