Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
Code de l'environnement · articles R423-9 à R423-25-8 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Délivrance articles R423-9 à R423-11
- Sous-section 2 : Validation du permis de chasser articles R423-12 à R423-18
- Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser articles R423-19 à R423-21-1
- Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France article R423-22
- Sous-section 6 : Refus et exclusions articles R423-24 à R423-25
- Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives articles R423-25-1 à R423-25-8
02Articles
Les 25 articles
Sous-section 1 : Délivrance
Art. R423-9Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.- Art. R423-10Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de…
- Art. R423-11Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Art. R423-12I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales…- Art. R423-13Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des…
- Art. R423-14Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après…
- Art. R423-15L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L.
- Art. R423-16Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. R423-17Cet article encadre ce qui se passe quand l'assurance liée à la validation du permis de chasser est résiliée ou suspendue.
- Art. R423-18Cet article dispose que le chasseur doit présenter trois documents ensemble lors de tout contrôle pendant qu'il chasse (action de chasse) :
Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
Art. R423-19Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.- Art. R423-20Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à…
- Art. R423-21La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.
- Art. R423-21-1Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L.
Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
Art. R423-22Pour l'application de l'article R.Sous-section 6 : Refus et exclusions
Art. R423-24Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.- Art. R423-25I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article L.
Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
Art. R423-25-1Dans les cas prévus à l'article L.- Art. R423-25-2L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son…
- Art. R423-25-3Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
- Art. R423-25-4Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
- Art. R423-25-5Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.
- Art. R423-25-6En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
- Art. R423-25-7Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute…
- Art. R423-25-8Les articles R.